Article 1 Nom

Il est constitué entre les membres fondateurs signataires des présents statuts, le(s) paysan(s) partenaire(s) et les personnes qui auront adhéré par la suite, une association conforme aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, et régie par les dits statuts.

 L’association prend le nom d’ “Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne du Ruthénois  (A.M.A.P.  du Ruthénois).

Article 2 Objet

L’association a pour objet :

1.      de faire vivre sur la durée un partenariat entre les consommateurs adhérents et le(s) paysan(s) nourricier(s) partenaire(s), dans un esprit de solidarité et de partage, avec pour objectif le respect de la Charte des AMAP.

2.      de soutenir économiquement et humainement cet (ces) agriculteur(s) locaux engagé(s) ou désirant s’engager dans une production nourricière saine, variée, respectueuse de l’environnement et favorisant la diversité des populations animales élevées et des variétés végétales cultivées ;

3.      de lui (leur) permettre ainsi de se libérer des contraintes du productivisme pour se consacrer entièrement à la qualité de la production

4.      de permettre ainsi aux consommateurs adhérents de choisir en nature et qualité les produits de leur alimentation en sachant où, comment et par qui elle a été produite

5.      d’acquérir les connaissances nécessaires sur les modalités de la production, sur la vie rurale dans toutes ses composantes, pour cela l'association organise des ateliers pédagogiques sur la(es) ferme(s)

6.      de promouvoir ainsi ensemble une agriculture locale durable, socialement équitable et écologiquement saine

7.      de fédérer les différents partenariats entre adhérents et paysan(s) nourricier(s).

Article 3 Fonctionnement

L’association intervient dans l’organisation des relations entre les partenaires : branches de productions et adhérents. Chaque branche de production (légumes, viande, fromages, fruits,…) étant dirigé par un comité de pilotage qui organise la distribution des produits.

Elle ne participe en rien dans l’achat et la vente des denrées.

Les produits sont livrés directement par les producteurs aux consommateurs adhérents sur un lieu de distribution et durant une plage horaire fixés par chaque comité de pilotage.

Article 4  Siège social

 Il est fixé au lieu d’habitation du président.

Il pourra être transféré à une autre adresse sur décision du Bureau.

Article 5 Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 Composition

L’association se compose de membres actifs :

               1- qui approuvent les objectifs de l’association et le règlement intérieur

               2- s’impliquent dans la vie de l’association

               3- paient une cotisation annuelle dont le montant est révisable chaque année par l’Assemblée            Générale

               4- s’engagent chaque saison à acheter au(x) producteur(s) partenaire(s) une part de sa (leur)        production.

Seules les personnes physiques peuvent adhérer à l’association

Article 7 Démission exclusion

La qualité de membre se perd par :

1.                la démission,

2.                le décès,

3.                le non-paiement de la cotisation,

4.                le non achat de la part de production

5.                le non respect de la charte du réseau régional des AMAP Midi-Pyrénées

6.                l’exclusion pour motif grave, de tout membre nuisant aux intérêts de l’association ou pour des actes en contradiction avec les buts qu’elle s’est donnée. Cette exclusion est appréciée et prononcée souverainement par le bureau après convocation préalable de l’intéressé.

Article 8  Ressources
Les ressources de l’association comprennent les cotisations des membres et toutes formes de ressources dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois et règlements et où elles contribuent au développement du but de l’association.

L’association ouvre un compte de fonctionnement sur lequel seront déposées les cotisations des membres ainsi que tous dons et ressources dont l'association pourrait bénéficier.

Article 9  Fonctionnement de l'association

L’association est dirigée par un bureau, élu pour un an par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Le bureau comprend au minimum un président et un trésorier élus par l’AG, assistés des membres du (ou des) Comités de Pilotage.

Article 10 Assemblées générales

1. Dispositions générales, modalités de convocation

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du bureau. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations et arrêté par le Bureau en concertation avec le(s) paysan(s) partenaire(s). Le membre empêché peut se faire représenter par un autre membre porteur d’un pouvoir écrit. Chaque membre dispose d’une voix. Les membres de l’association se réunissent en assemblée générale au lieu de convocation.

Le(s) paysan(s) partenaire(s) participe(nt) aux débats.

La recherche du consensus entre les membres adhérents et avec le(s) paysan(s) partenaire(s) dans un esprit de solidarité est le mode de fonctionnement normal de l’association.

1. Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.)

 L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du Président dès que les conditions le permettent, le quorum nécessaire étant de 25% (quotité) des membres à jour de leur cotisation à la date d’envoi de la convocation. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Elle peut, en outre, être réunie toutes les fois que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du Bureau. Elle doit être réunie également sur demande de 25% (quotité) des membres inscrits. Toutefois dans ce cas, elle se prononce aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée générale extraordinaire. Elle statue sur toutes questions qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale extraordinaire. 

Le président assisté des membres du Bureau, préside l’assemblée et expose le rapport moral de l’association. Le trésorier présente à l’assemblée les comptes de l’exercice écoulé, arrêtés par le Bureau (CP), et les soumet à son approbation.

Ne sont traitées que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés

1. Assemblée générale Extraordinaire (A.G.E.)

L’assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du président. Elle statue sur les modifications des statuts, sur la dissolution anticipée et sur toutes autres mesures de sauvegarde financière.

Les délibérations de l’A.G.E sont prises à la majorité requise (avec quorum de 50% des membres inscrits - si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours d’intervalle, elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents). La majorité requise est des deux tiers des membres présents ou représentés.        

1. Procès-verbaux des délibérations

Les délibérations des assemblées générales ordinaires et extraordinaires font l’objet de procès-verbaux signés du Président, des coprésidents, et du secrétaire. Les extraits ou copies qui en sont délivrés sont certifiés conformes par le Président, les coprésidents, ou un membre du Bureau.

Article 11  Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le bureau dont il proposera l’approbation à l’Assemblée Générale. Il est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 12 Dissolution

En cas de dissolution, l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 à une association poursuivant des buts similaires.